Création de la société holding qui détiendra en propriété la marque et le savoir-faire

Dans le cadre de la création de la franchise, le fondateur doit mener une réflexion sur l’organisation juridique de la franchise. Il est recommandé d’apporter à une société holding la marque préexistante ou en tout état de cause de s’assurer qu’une société sera uniquement dédiée à la détention des actifs incorporels et servir de holding du groupe de sociétés qui seront créées au fur et à mesure du développement de la franchise. Cette société devra être isolée du réseau de franchise au sens où cette société ne signera aucun des contrats de franchise. La société holding dans ce schéma donnera en licence la marque et tous autres actifs incorporels à une société d’exploitation qui sera une filiale à 100% laquelle aura pour objet d’exercer le métier de franchiseur et donc de signer les contrats de franchise notamment.

 

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