Document d’information pré-contractuel remis par le franchiseur

Avant la formation du contrat de franchise, l’obligation d’information précontractuelle incombe au franchiseur. Ce dernier doit fournir au moins 20 jours avant la signature du contrat un document donnant des informations sincères permettant au franchisé de s’engager en connaissance de cause. Selon l’article L.330-3 du Code de commerce, le contenu est fixé par décret, mais il précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. L’article R. 330-1 dudit code complète la liste et fournit une description plus précises des informations nécessaires devant y figurer.

L’article 2 de la loi Doubin prévoit qu’en cas de manquement à son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur sera puni des peines d’amendes prévues par les contraventions de 5ème classe. Plus précisément, la sanction prévue est de 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

La nullité du contrat de franchise pourrait aussi être encourue au cas où le caractère faux ou inexistant de ces informations a vicié le consentement du franchisé. Dans ce cas, les parties sont tenues de restituer toutes les sommes versées au titre de l’exécution du contrat si le contrat a déjà été exécuté. Le franchisé peut aussi potentiellement obtenir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait du manquement du franchiseur.