Conditions générales des services
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après « Services ») proposés au client (ci-après « Client ») par la société DIGINVEST (ci-après le « Prestataire »), société en cours d’immatriculation et dont le siège social est situé 51 rue Ampère – 75017 Paris, éditrice du site successinfranchising.fr, (ci-après conjointement dénommés le « Site »).
Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.
Article 2 : Définitions
Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs Service(s) sur le Site.
Commande : action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 9.
Date butoir : date à laquelle le congé doit être remis au(x) locataire(s) pour être valable, au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Documents : désigne l’un des Documents pouvant être commandés sur le Site.
Dossier : ensemble des Documents et informations renseignés par le Client sur le Site permettant au Prestataire de fournir le Service, soit à l’unité, soit selon l’offre pro ou l’offre success.
Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.
Parties : le Client, d’une part, et le Prestataire, d’autre part.
Prestataire : la société DIGINVEST telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.
Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre le lancement du concept de franchise par le Client.
Service : accès édités par le Prestataire sur le Site.
Simulateur : logiciel informatique permettant de réaliser des simulations en vue de générer les Documents.
Site : le site Internet successinfranchising.com tel qu’édité par le Prestataire.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l’un des Services proposés.
Article 3 : Utilisations des Services
3.1 Les Services sont accessibles depuis le monde. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine et peuvent être envoyés uniquement à tout Client où qu’il soit, situé dans le monde.
3.2 Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires (sociétés tierces).
3.3 Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs du Site, lequel est situé sur le territoire de l’Union Européenne.
3.4 L’usage du Service est disponible à tout Client passant Commande.
Article 4. Constitution du Dossier du Client
Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet.
Le Client est tenu de s’assurer de la validité des informations renseignées.
Le Client doit fournir l’ensemble des pièces annexes en les chargeant sur le Site au au fur et à mesure de la constitution du Dossier. Le Client veillera à fournir une copie numérique de sa pièce d’identité.
Lorsqu’une transmission postale des pièces est mise en place par le Prestataire, le Client est tenu de respecter les consignes d’envoi spécifiées sur le « bordereau d’envoi de pièces annexes » qui lui est communiqué par email.
Article 5. Modalités d’envoi du Dossier par le Prestataire
Le Dossier complet est envoyé au Client par WETRANSFER et stocké sur le site dans un délai de 48h ouvrées suivant la validation du Dossier complet.
Article 6. Validation du Dossier par la signature électronique du Client
Lorsque la procédure engagée le nécessite, le Client est tenu d’apposer une signature électronique sur la déclaration de réception de chaque Document du Dossier complet. La signature par le Client du formulaire emporte validation et acceptation par celui-ci du Document ou du Dossier complet.
La validité de la signature électronique est reconnue depuis 2001 par loi (article 1316-4 du Code Civil).
Article 7. Dispositions relatives aux procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit
7.1 Général
Pour les tâches auxquelles le Prestataire n’est pas habilité, le Client donne pouvoir au Prestataire de transmettre les informations à un professionnel du droit (avocat) afin d’effectuer toutes actions en rapport avec le travail de générer tout Document en vue de réaliser la finalité du Service. Le Client conserve toutefois la faculté de choisir les professionnels de son choix en adressant au Prestataire un email à l’adresse contact@successinfranchising.com dans les 24h suivant la validation de son Dossier en ligne. Le Client prendra dans ce cas à sa charge les honoraires du professionnel du droit choisi, et SuccessInFranchising ne pourra être tenu responsable d’éventuelles défaillances de celui-ci. Si la procédure nécessite l’intervention d’un professionnel de droit, les prix des Services indiqués au Client sont applicables sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le Client. Le Client est informé que toute modification qu’il souhaite effectuer postérieurement à la finalisation du Dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse: https://successinfranchising.com/bareme-des-facturations-supplementaires.
7.2 Procédures incluant l’assistance et la représentation par avocat
7.3.1 – Informations générales :
Lors de la constitution de son Dossier sur successinfranchising.com, le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations et pièces transmises. Successinfranchising.fr n’est aucunement tenu d’effectuer une recherche d’information pour le compte du Client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les informations fournies par ce dernier. Toutes les prestations effectuées par successinfranchising.com et l’avocat du réseau partenaire en charge du Dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées. Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige avant toute souscription aux services de successinfranchising.com.
7.3.2 – Prestations fournies par successinfranchising.com
(i) Successinfranchising.com met à disposition du Client sa plateforme permettant :
– La saisie des informations concernant son identité, et en vue de la réalisation des Documents et pièces annexes nécessaires au Dossier ;
– L’édition automatique au format dématérialisé des Documents prêt à l’emploi ;
– L’accès à un Espace Client nominatif et sécurisé lui permettant à tout moment de consulter l’état d’avancement de sa procédure ainsi que de télécharger son Dossier ou ses factures ;
(ii) Successinfranchising.com a référencé un avocat acceptant de conseiller conformément aux dispositions prévues au point 7.2.2 des présentes conditions générales de services.
(iii) Conformément au Mandat de Délégation de Paiement signé électroniquement par le Client, successinfranchising.com se charge de payer l’ensemble des factures de débours émises au nom du Client par l’avocat du réseau partenaire, dans la limite du montant de débours indiqué sur la facture successinfranchising.com qui est transmise par mail au Client dès le paiement de sa Commande.
7.3.3 – Prestation fournie par l’avocat du réseau partenaire
L’avocat du réseau partenaire intervient en conseil du Client pour tout Document requérant son intervention.
7.3.4 – Responsabilité de l’avocat du réseau partenaire
Successinfranchising.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retard ou d’erreur commise par l’avocat du réseau partenaire.
7.3.5 – Prestations non comprises dans les procédures incluant l’assistance de l’avocat
Le Client reconnait que toutes autres diligences que celles relatives au service restent entièrement à sa charge et ne sont pas comprises, ni dans la prestation fournie par successinfranchising.com, ni dans les prestations fournies par l’avocat du réseau partenaire.
7.4 Offre « Accompagnement lancement »
7.4.1 – Informations générales
Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le Dossier. En cas d’erreur sur les informations fournies par le Client, successinfranchising.com et l’avocat partenaire en charge du Dossier ne sont aucunement tenus d’effectuer la recherche d’informations valides. Toutes les prestations effectuées par successinfranchising.com et l’avocat partenaire en charge du Dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées.
7.4.2 – Prestations comprises dans l’offre « Accompagnement lancement »
L’offre proposée « Accompagnement lancement » comprend uniquement les prestations relatives à la montée en puissance du système d’information pendant une durée de six mois :
- réglages des Documents
- suivi de la signature des trois premiers contrats de franchise
- formation des équipes.
7.4.3 – Prestations non comprises dans l’offre « Accompagnement au lancement »
L’offre ne comprend pas de mandat de justice ou de représentation.
7.5 Offres « Assistance Annuelle »
7.5.1 – Informations générales
Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le Dossier. En cas d’erreur sur les informations fournies par le Client, successinfranchising.com et l’avocat partenaire en charge du Dossier ne sont aucunement tenus d’effectuer la recherche d’informations valides. Toutes les prestations effectuées par successinfranchising.com et l’avocat partenaire en charge du Dossier, sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client, ne seront ni reprises ni remboursées.
Aussi, l’Assistance Annuelle ne démarrera qu’à la condition que l’inscription soit complète et que l’intégralité des éléments nécessaires soit fourni par le Client.
7.5.2 – Champ d’application
L’offre « Assistance Annuelle » est valable douze mois, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties moyennant un préavis de six mois.
L’offre “Assistance Annuelle” comprend :
- L’assistance dans le cadre de la négociation avec les candidats franchisés jusqu’à la signature des contrats de franchise.
- L’assistance générale sous la forme d’une “hot line” au profit du franchiseur sur toutes questions concernant le réseau de franchise et l’activité de franchiseur.
- La gestion du précontentieux.
7.5.3 – Limitation de responsabilité
Lorsque la souscription à l’offre “Assistance annuelle” est souscrite par le Client, successinfranchising.com et l’avocat partenaire en charge du Dossier ne peuvent être tenus responsables que dans les limites de leurs assurances légales et professionnelles.
Article 8. Commande
La Commande est effectuée par le Client en ligne.
Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».
La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.
Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire : à l’adresse électronique suivante : contact [at] successinfranchising.com ou par téléphone au : 0756995580 (prix d’un appel local – numéro non surtaxé).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.
Article 9. Prix et paiement
9.1 Prix
Sauf mention contraire, les prix des Documents sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises (TTC) et apparaissent sur le Site une fois que le ou les Documents ou Offres ont été sélectionnés par le Client.
Le prix peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsque le facteur l’entraînant se réalise, auquel cas le montant en vigueur (de cette facturation supplémentaire) est référencé et consultable à l’adresse: Barème des facturations.
Ces prix sont fixés de façon unilatérale par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client.
Les sommes facturées hors facturation supplémentaire ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.
Notamment dans le cas des procédures comportant plusieurs étapes ou prestations distinctes, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’inutilisation ou d’utilisation partielle des Documents dans la formule choisie (à l’unité ou selon l’Offre Pro ou l’Offre Success).
9.2 Modalités de paiement
Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited.
Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, dans les règles de l’art (protocole SSL) et ne peuvent donc être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.
Article 10. Obligations des Parties
10.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où un Dossier venait à être refusé par le tribunal pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci au tribunal par ses propres moyens.
Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice.
10.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
(i) fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l’ensemble des Documents exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
(ii) fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit : a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s’engage à ne pas saisir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. En remplissant le Dossier en toute bonne foi.
Article 11. Limitation de responsabilité du Prestataire
11.1 Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.
11.2 Les Simulateurs mis à la disposition du Client par le Prestataire ne fournissent de manière automatisée qu’une simple information à caractère documentaire et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.
11.3 Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
N’étant pas habilité à délivrer des consultations juridiques, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaut de conseil relatif à un Différend.
Article 12. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
Article 13. Utilisation du Site
Le contenu du Site, notamment les fiches pratiques, est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, librement pour le contenu gratuit.
Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit du Prestataire.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.
L’utilisation du Site ne confère aucun droit sur ses contenus. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, ni usés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l’envoi des courriers.
Article 14. Gestion des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion des Commandes et ainsi qu’à la facturation.
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.
Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des Utilisateurs. En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : dpo@successinfranchising.com (Voir notre Politique de confidentialité).
En consentant aux présentes CGS l’Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une bonne gestion, exécution, traitement et paiement de la Commande, par le Prestataire ou ses Partenaires.
L’Utilisateur est informé et accepte que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement consistant dans leur anonymisation dans le but de recherche et de développement, notamment dans le cadre du travail permanent d’automatisation des Documents.
Article 15. Confidentialité
Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l’autre Partie. Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.
Article 16. Cession
Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans consentement écrit préalable du Prestataire.
Article 17. Rétractation et résiliation
17.1 Rétractation
17.1.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du paiement de la Commande.
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en renvoyant par courrier recommandé le formulaire ci-après (conforme à l’Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation), ou toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :
“A l’attention de SuccessInFranchising – Service Relations Clients 51, rue Ampère – 75017 Paris :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services concernés par l’exercice de ce droit.
Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
17.1.2 Renonciation au droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, le Client ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé au Prestataire l’exécution immédiate de la prestation et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à l’activation du Dossier.
La renonciation au droit de rétractation est matérialisée par la case à cocher “Je souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation”, affichée immédiatement après le paiement de la Commande.
A défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la Prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours écoulé.
17.2 Résiliation
Si l’une ou l’autre partie manque à l’une des ses obligations selon les présentes CGS, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.
Article 18. Divisibilité – Interprétation
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGS n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
Article 19. Loi applicable
La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.
Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 9 des présentes conditions.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clientèle, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP, dont relève le Prestataire, par voie électronique: http://www.cmap.fr/ ou par voie postale: CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39, avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 PARIS