Mentions légales RGPD

Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

Il peut s’agir par exemple d’un nom, d’un prénom, d’une adresse électronique, d’une localisation, d’un numéro de carte d’identité, et plus généralement tout élément permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

L’internaute doit donner son consentement par un acte positif clair sur le recueil de ses données personnelles et doit être informé de l’usage que la société entend faire de ses données personnelles.

La société doit indiquer :

• Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l’internaute en cas de non-fourniture des données.
• La finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées
• La base légale justifiant le traitement : il peut s’agir du consentement de l’internaute, du respect d’une obligation prévue par un texte juridique, de l’exécution d’un contrat, etc.
• Durée de conservation des données personnelles
• Droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la Cnil
• Les destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.
• Droits de l’internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données.
• Au besoin, existence d’un transfert des données personnelles vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne
• Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple