Contrats fournisseurs (CGA) / MSA

Les conditions générales de vente constituent le point de départ de la négociation commerciale.

Les conditions générales d’achat sont le pendant des conditions générales de vente.

Elles peuvent être vues comme des conditions particulières d’achat qu’il est nécessaire de rédiger avec soin afin de ne pouvoir se voir opposer des conditions générales d’achat qui seraient défavorables tout en ne risquant pas de tomber dans le déséquilibre significatif.