Notice d’aide à l’élaboration par le franchisé de ses comptes prévisionnels

L’une des tâches essentielles à accomplir par un candidat franchisé avant  l’ouverture d’une franchise et la signature du contrat de franchise est l’élaboration de comptes prévisionnels. Les comptes prévisionnels présentent une projection annuelle de  l’exploitation du point de vente en franchise, avec un bilan et un compte de résultat, sur une durée de 1, 2 ou plus d’années. Non seulement ces comptes prévisionnels sont nécessaires pour le pilotage par le franchisé lui-même de son exploitation mais surtout indispensables pour obtenir un financement bancaire ou convaincre des investisseurs.

Au cours de l’élaboration de ses comptes prévisionnels, le candidat franchisé évidemment sollicite le franchiseur en lui demandant des informations. Le franchiseur généralement renseigne et communique au candidat franchisé toute sorte d’informations, sous des formes variées, en mains propres ou par email, pêle-mêle: des bilans de leurs points de vente en propre, des chiffres clés, des estimations ou potentiels de chiffre d’affaires du point de vente retenu par le candidat franchisé, des prévisionnels « type » ou va jusqu’à réaliser les comptes prévisionnels pour le franchisé.

Si le franchiseur n’a pas été informé du caractère très sensible de ces communications d’information, le risque d’erreur fatale découlant de cette communication est maximale. 75% des contentieux de franchise surviennent lorsque le franchisé se trouvant en difficultés financières, attaque en justice le franchiseur  en nullité du contrat de franchise et dommages intérêts argumentant que le franchiseur lui a communiqué des informations fausses ou ne la pas prévenu de tel ou tel risque. Si il existe un écart de plus de 30% entre les chiffres d’affaires des comptes prévisionnels et les chiffres réels, les tribunaux examinent avec beaucoup de soin les pièces pour juger selon que le franchiseur a agi avec imprudence par exemple et a laissé croire au franchisé une espérance de gain irréaliste. Si tel est le cas la sanction est redoutable: nullité du contrat, obligation de remboursement des droits d’entrée et redevances, indemnisation à hauteur des prêts consentis par les banques sur la base des comptes prévisionnels, indemnisation au titre des investissements spécifiques. Cela peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros.

Il est donc indispensable de structurer et encadrer tous les échanges en rapport avec l’élaboration des comptes prévisionnels du franchisé.

La Notice d’Aide à l’Elaboration par le franchisé de ses comptes prévisionnels sert cet objectif. Elle offre au franchiseur une sécurité maximale. La Notice d’Aide à l’Elaboration a été élaborée en tenant compte de la jurisprudence française sur le sujet en ayant pour objet d’organiser à la fois le mode de communication d’informations financières et le contenu des informations financières.

Ce document est réutilisable pour chaque dossier de candidat franchisé.