Accord de confidentialité

L’accord de confidentialité est un document qui peut-être unilatéral ou bilatéral.

Il est un préalable nécessaire à la divulgation de toute information confidentielle.

L’obligation de confidentialité désormais codifiée à l’article 1112-2 du code civil se distingue de l’accord de confidentialité permettant notamment aux parties de préciser les informations couvertes par la confidentialité ainsi que la durée de celle-ci.

Dans le cadre de la franchise, la discussion entre un franchiseur et un candidat franchisé porte notamment sur le concept, le savoir-faire et toute information utile à la prise de décision du candidat franchisé. Le franchiseur doit mener cet échange sans craindre que le candidat franchisé utilise ces informations ultérieurement pour son profit personnel, si in fine le projet en franchise ne se réalise pas.

En l’absence d’accord de confidentialité, un franchiseur qui communique ces informations se place en danger. Il ne peut se protéger car le savoir-faire en soi ne bénéficie pas d’un régime de protection identique à celui des marques, dessins ou brevets.

Avant de commencer à communiquer des informations à un candidat franchisé, il est donc indispensable d’obtenir de ce dernier qu’il (i) s’engage à respecter la confidentialité sur les informations partagées et (ii) souscrive à un engagement de non exploitation à des fins commerciales des informations reçues dans le cas où, in fine, aucun contrat de franchise est conclu: l’accord de confidentialité sert ce double objectif.

Dans ce cadre, si le candidat franchisé viole les engagements précités et que le franchiseur peut le prouver, le franchiseur peut faire cesser cette exploitation illicite des informations et/ou obtenir des dommages et intérêts.

Ce document est réutilisable pour chaque dossier de candidat franchisé.