CGV (clients)

En tant que vendeur de biens ou de services les conditions générales de vente devront être communiquées à tout acheteur par le franchisé. L’interêt du franchiseur est donc d’établir les conditions générales de vente standardes qui sont utilisées par tous les franchisés.

Deux modèles existent selon que le concept contienne aussi une activité de vente en ligne ou pas :

• CGV online;
• CGV classiques.

Tout manquement à la communication des conditions générales de vente, tel que cela est prévu au paragraphe II de l’article L441-1 du code de commerce, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.