Contrat de franchise

Le contrat de franchise n’est pas formellement défini en droit français et sa forme est donc libre. Le plus souvent, il expose les trois éléments incontournables, à savoir : la mise à disposition des signes distinctifs, la mise à disposition d’un savoir-faire et la fourniture d’une assistance commerciale ou technique. En contrepartie de ces obligations, le franchisé s’engage par l’intermédiaire de ce contrat à verser des sommes convenues pour l’exploitation de la franchise.