Contrat de réservation de territoire

Le contrat de réservation de territoire est l’avant-contrat qui réserve au futur franchisé une zone géographique exclusive d’implantation avant qu’il ne conclue définitivement le contrat de franchise avec le franchiseur.

Le contrat de réservation de territoire est très utile pour encadrer la période de négociation avec le candidat franchisé dans la mesure où pendant cette période de nombreuses actions sont menées: recherche d’un local, élaboration des comptes prévisionnels du franchisé, recherche de financement par le franchisé, choix des entreprises de travaux et de maitrise d’œuvre le cas échéant, communication d’informations par le franchiseur au candidat franchisé tant sur le concept que financières, communication du document d’information précontractuelle qui contient en annexe le modèle de contrat de franchise, discussion sur le contrat de franchise proposé et éventuels amendements.

Le contrat de réservation de territoire peut également prévoir un montant que le candidat franchisé verse au franchiseur à sa signature. Dans ce cas il faudra alors qualifier la cause de ce versement avec précision: pour réserver le territoire et dans ce cas à valoir sur le droit d’entrée? En contre partie de services précis rendus par le franchiseur pendant la durée du contrat de réservation de territoire? Egalement devra être prévu le sort de ce versement si in fine le contrat de franchise n’est pas conclu.

Ce document est réutilisable pour chaque nouveau dossier de candidat franchisé.